La justice tranche : la police ne peut pas vous forcer à dévoiler votre code de déverrouillage | FrAndroid

Une récente décision de justice a donné raison à un homme condamné pour avoir refusé de donner les codes de déverrouillage de ses téléphones à des enquêteurs de police lors d’une garde à vue. Il s’agit là d’une jurisprudence importante.

En 2018, au tribunal de grande instance de Créteil, dans le Val-de-Marne, un homme se voyait écoper d’une peine de prison de 7 mois pour « récidive de transport, détention et acquisition non autorisée de stupéfiants ». Mais au-delà de cela, l’individu était également condamné pour « refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie ». En des termes moins pompeux : il avait refusé de donner le code de déverrouillage de ses téléphones aux enquêteurs lors de sa garde à vue qui avait eu...

Source : FrAndroid
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